CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

Dernière mise à jour : 16 août 2025

Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de YUMEO SAS et de tout client professionnel (le « Client ») dans le cadre de la fourniture des services décrits ci‑après (les « Services »).

Article liminaire – Définitions et interprétation

Aux fins des CGS, les termes ci‑après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

YUMEO : YUMEO SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € (cinq mille euros), RCS Paris n° 989 592 027, dont le siège social est sis 149 avenue du Maine, 75014 Paris.
Site : le site Internet https://yumeo.fr et, le cas échéant, les sous‑domaines et applications édités par YUMEO (dont app.yumeo.fr).
Client : tout professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant aux Services.
Utilisateur : toute personne physique (collaborateur du Client ou consommateur final) interagissant avec les Services.
Documentation : tout document de présentation des fonctionnalités, limites et pré-requis techniques des Services (y compris pages d’aide en ligne).
AUP : la politique d’usage acceptable (« Acceptable Use Policy »), intégrée par référence aux CGS.
Données Client : les données, contenus, fichiers et informations fournis par le Client ou collectés pour son compte via les Services.
Crédits : unités de consommation permettant notamment l’envoi de communications (SMS, e‑mails, push) ou l’activation d’options.

Interprétation. Sauf stipulation contraire : (i) les références à un article visent un article des CGS ; (ii) les délais exprimés en jours s’entendent en jours calendaires ; (iii) toute référence horaire renvoie à l’heure légale de Paris (CET/CEST) ; (iv) l’usage de « y compris » n’est pas limitatif. Les nombres sont mentionnés en chiffres et, en tant que de besoin, en toutes lettres entre parenthèses à titre de précision.

1. Mentions légales

Le Site est édité par YUMEO SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € (cinq mille euros), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 989 592 027, représentée par Justin Clamart, Président.

N° TVA intracommunautaire : FR10989592027
Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, Tél. : +33 9 72 10 10 07.
Directeur de la publication : Justin Clamart.
Service Client : 01 89 70 83 00 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h CET/CEST) – contact@yumeo.fr.

2. Champ d’application – Hiérarchie contractuelle – Acceptation

2.1. Objet et périmètre. Les CGS régissent toute souscription, tout essai, tout accès et toute utilisation des Services par un Client agissant à des fins professionnelles. Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation (hors interactions des Utilisateurs finaux avec les fonctionnalités qui leur sont dédiées).

2.2. Hiérarchie. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) le bon de commande et ses annexes ou conditions particulières dûment signées ; (ii) les présentes CGS ; (iii) la Documentation ; (iv) l’AUP et autres politiques référencées.

2.3. Acceptation. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGS au moyen d’un procédé de click‑wrap (acceptation dématérialisée des conditions, notamment via des cases à cocher « J’accepte ») ou de signature électronique. Toute commande passée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement au sens du Code de la consommation.

2.4. Preuve et signature électronique. Le Client reconnaît la valeur probante des journaux et systèmes d’enregistrement de YUMEO ainsi que des signatures électroniques et de tout procédé d’acceptation en ligne mis en place.

3. Description des Services

YUMEO opère une plateforme logicielle accessible en mode SaaS ("Software as a Service" ou "Logiciel en tant que Service", désignant la mise à disposition d'un service ou d'outils numériques hébergés sur un serveur distant et ne nécessitant pas d'installation sur le terminal de l'utilisateur) permettant notamment :

Fidélisation : cartes de fidélité numériques (tampons, points, paliers), offres et récompenses, QR codes, dispositifs anti‑fraude ;
Marketing & prospection : envois SMS, e‑mails et notifications push, campagnes segmentées, modèles, automatisations, liens courts, UTM, statistiques, exports ;
Expérience client : WebApp (accessible via le navigateur Internet ou une application dédiée comprenant un navigateur embarqué), cartes de visite numériques, annuaire, parrainage, avis/retours, widgets ;
Pilotage : tableaux de bord, journaux d’audit, outils d’export ;
Intégrations & API : connecteurs (caisse/ERP/CRM), webhooks, API sécurisée ;
Crédits : portefeuilles et packs destinés à la consommation de messages et options.

Accès plateformes. Côté commerçants : app.yumeo.fr et applications iOS/Android (WebView au lancement ; applications natives à venir). Côté utilisateurs finaux : application iOS/Android/Web permettant de regrouper les cartes, gérer les préférences et découvrir des commerces à proximité. Les visuels et exemples ont valeur strictement illustrative.

4. Conditions d’inscription et d’accès

4.1. Création de compte. Le Client crée un compte par une personne dûment habilitée et fournit les informations requises (dénomination, RCS, TVA, référent, e‑mail, téléphone, justificatifs). Le Client garantit leur exactitude et leur mise à jour.

4.2. Identifiants et sécurité. Les identifiants (e‑mail/mot de passe ou SSO, le cas échéant) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de toute action réalisée au moyen de ses accès jusqu’à leur désactivation et notifie sans délai toute suspicion d’usage non autorisé.

4.3. Connexions et limitations. Le nombre d’utilisateurs, de sièges et/ou de sessions simultanées est limité par l’offre souscrite. YUMEO peut mettre en place des mesures anti‑abus (limitations de débit, OTP, blocages IP).

4.4. Vérifications préalables. YUMEO peut exiger des justificatifs (ex. Kbis, identité, preuve de consentement marketing, validation de l’émetteur SMS) et suspendre l’activation en cas de doute légitime (fraude, sécurité, réputation, illégalité).

4.5. Compte mixte. Un même numéro de téléphone peut être associé à un compte commerçant (gestion d’un ou plusieurs établissements) et à un compte client (cartes), avec cloisonnement logique des données.

5. Commandes – Essai – Activation

5.1. Processus de commande. La souscription s’effectue depuis l’espace Client : sélection de l’offre et des options, acceptation des CGS, choix du moyen de paiement, règlement. La commande est ferme après confirmation de paiement.

5.2. Essai gratuit (le cas échéant). Les fonctionnalités et quotas de tout essai sont précisés sur le Site. YUMEO peut y mettre fin sans indemnité en cas d’usage non conforme. À l’issue de l’essai non converti, les données correspondantes peuvent être supprimées.

5.3. Activation des envois. L’activation des envois SMS/e‑mail/push peut nécessiter des vérifications (RGPD, L34‑5 CPCE, mentions de désabonnement, qualité des listes, validation du Sender ID). YUMEO peut exiger les corrections préalables nécessaires.

6. Tarifs – Facturation – Conditions de paiement

6.1. Tarification. Les prix hors taxes applicables figurent sur le Site et/ou le bon de commande. Certains usages (SMS, e‑mails, push, liens courts, numéros dédiés, options publicitaires) sont facturés à la consommation via Crédits ou surcoûts variables selon les pays et opérateurs.

6.2. Abonnements et Crédits. Les Services récurrents sont facturés mensuellement ou annuellement à l’avance. Les Crédits sont facturés à l’achat et sont non remboursables y compris en cas de non‑utilisation, sauf dispositions d’ordre public.

6.3. Révisions tarifaires. YUMEO peut modifier ses prix pour toute nouvelle période contractuelle. La nouvelle grille s’applique au renouvellement suivant, après information préalable raisonnable. Les variations de taxes (TVA, contributions) s’appliquent automatiquement.

6.4. Délais de paiement. Sauf stipulation particulière : paiement comptant à la commande pour les abonnements et à l’achat pour les Crédits. Pour les prestations payables à terme, le paiement intervient au plus tard soixante (60) jours à compter de la date de facture ou quarante‑cinq (45) jours fin de mois, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.

6.5. Retard de paiement. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, (i) des pénalités au taux de la BCE majoré de dix (10) points, (ii) l’indemnité forfaitaire légale de 40 € (quarante euros) par facture, et (iii) à défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après relance, la suspension totale ou partielle des Services. Aucune compensation unilatérale n’est admise.

6.6. Modes de paiement. Cartes bancaires, virement ou tout autre moyen indiqué sur le Site. La commande n’est confirmée qu’après bonne fin du règlement.

7. Crédits, quotas et politique d’usage acceptable (AUP)

7.1. Crédits. Les Crédits sont débités selon la consommation réelle (segments SMS, destinations, accusés, pièces jointes, liens courts). Les conversions et estimations affichées sont indicatives. Les Crédits expirent conformément aux conditions mentionnées lors de l’achat.

7.2. Composition automatique des SMS. Chaque SMS comporte obligatoirement : (i) un préfixe avec le nom du commerce (paramétrable par le Client, qui garantit son exactitude et sa reconnaissabilité) et (ii) la mention « Info/STOP : https://yumeo.fr/s/XXXXX » en suffixe. Ces ajouts sont indissociables et entrent dans le calcul du nombre de segments facturés. YUMEO peut reformater/abréger le message pour respecter les contraintes opérateurs.

7.3. Fair‑use et qualité. YUMEO peut limiter, retarder ou bloquer les envois en cas de dépassement de seuils de qualité (rebonds, plaintes, spam traps, désinscriptions massives) ou de volumes atypiques nuisant à la délivrabilité et à la réputation technique.

Fair‑use et qualité. YUMEO peut limiter, retarder ou bloquer les envois en cas de dépassement de seuils de qualité (rebonds, plaintes, spam traps, désinscriptions massives) ou de volumes atypiques nuisant à la délivrabilité et à la réputation technique.

7.4. Contenus interdits. Sont prohibés : contenus illicites, trompeurs, haineux, discriminatoires, contrefaisants, communications relevant de secteurs réglementés sans autorisation (p. ex. santé, finance), jeux d’argent non autorisés, harcèlement, phishing, distribution de malwares, ou toute violation de la loi ou des politiques opérateurs/FAI.

7.5 Conformité des SMS. Lorsque les opérateurs exigent un dispositif « STOP » par SMS vers un code court, YUMEO insérera une mention adéquate (par exemple « STOP au 36xxx ») et le Client s’engage à ne pas la supprimer ou la masquer.

7.6. Cadencement légal et mise en file. Le routage applique des fenêtres horaires par pays. Les campagnes programmées hors plage sont mises en file et déclenchées au prochain créneau autorisé. Exemple France : une campagne lancée un dimanche ou un samedi soir ne démarrera pas avant le lundi 08:00 (huit heures), heure locale.

7.7. Routage mutualisé. Les envois sont répartis entre l’ensemble des campagnes actives. En période de forte charge, un délai peut intervenir entre le déclenchement d’une campagne et son acheminement effectif, sans ouvrir droit à indemnité.

7.8. Filtrage opérateurs et non‑remboursement. L’acheminement dépend des infrastructures et politiques opérateurs/FAI, susceptibles de filtrer, retarder ou refuser des envois. Sauf faute prouvée et exclusive de YUMEO, les Crédits consommés ne sont pas remboursés en cas de filtrage/refus/retard imputable aux opérateurs/FAI, au contenu, aux listes du Client ou à ses choix d’expéditeur.

7.9. Limitations techniques et anti‑abus. YUMEO peut appliquer des limitations de débit, de concurrence et des quotas par compte, expéditeur, campagne ou plage horaire, afin de préserver la disponibilité et la délivrabilité, sans indemnité. L’étendue de ces limitations peut varier selon l’abonnement, le risque et la charge.

8. Obligations du Client

8.1. Usage conforme. Le Client utilise les Services dans le respect des lois et des CGS, garantit l’exactitude des informations fournies, sécurise ses accès (API, webhooks, identifiants), s’abstient de toute ingénierie inverse, contournement ou surcharge et règle les sommes dues aux échéances convenues.

8.2. Consentement marketing, rôle du Client dans la collecte et usage autorisé des données.

8.2.1. Collecte « pour et via » YUMEO. Lorsqu’il recueille le consentement d’une personne physique en point de vente ou en ligne (création de carte de fidélité, inscription, formulaire), le Client intervient comme intermédiaire de collecte pour et via la plateforme YUMEO aux fins exclusives d’acheminement des communications réalisées par YUMEO pour le compte du Client, conformément aux présentes CGS. À ce titre, les consentements recueillis sont enregistrés et conservés dans les bases de YUMEO, avec les éléments de preuve associés (source, finalités présentées, horodatage, identifiant de collecteur).

8.2.2. Délivrance des campagnes par YUMEO. Sauf stipulation contraire, la délivrance des messages marketing SMS/e‑mail/push est opérée par YUMEO au moyen de ses systèmes, sous la responsabilité juridique du Client quant à la licéité des destinataires et contenus. Le Client demeure responsable de la base légale (ex. consentement préalable lorsque requis) et de la conformité des finalités annoncées.

8.2.3. Accès restreint – Interdiction d’extraction et de réutilisation. Les informations visibles dans les tableaux de bord (y compris listes, aperçus de destinataires et exports techniques éventuellement disponibles) ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’exploitation des Services au sein de la plateforme. Il est strictement interdit au Client (i) d’extraire, copier, aspirer (scraping), reconstituer ou constituer des bases de prospection externes à partir des données accessibles via YUMEO, (ii) d’utiliser ces données pour des campagnes réalisées hors plateforme, (iii) de procéder à tout contournement des mécanismes de gestion de consentements, d’opposition et de préférences, et (iv) d’usurper l’identité de l’expéditeur ou d’un destinataire.

8.2.4. Traitements hors périmètre. Tout traitement (ou campagne) réalisé en dehors de la plateforme YUMEO sur la base d’informations auxquelles le Client aurait eu accès via les Services constitue un traitement distinct, effectué sous la responsabilité exclusive du Client, pour lequel YUMEO n’assure aucune garantie (technique, juridique ou de délivrabilité) et décline toute responsabilité. Le Client garantit disposer d’une base légale autonome et respecter l’ensemble des obligations applicables (information, droits des personnes, désinscription, sécurité, documentation).

8.2.5. Mise en conformité et mesures. En cas de suspicion d’extraction ou d’usage illicite des données (constitution de base externe, démarchage hors plateforme, etc.), YUMEO pourra exiger des explications, restreindre les fonctionnalités (dont export), suspendre les envois, voire résilier le contrat pour manquement grave, sans indemnité, et ce sans préjudice d’éventuelles actions en réparation.

8.2.6. Preuves et délais. Le Client conserve et fournit, sous soixante‑douze (72) heures, à première demande de YUMEO ou d’une autorité, les preuves du consentement initial (texte présenté, finalités, contexte de recueil, horodatage, identité du collecteur) et des mises à jour des préférences.

8.3. Contenus et identifiants d’émetteur. Le Client garantit l’exactitude et la licéité des contenus transmis et des identifiants d’expéditeur (Sender ID), ainsi que la présence de toutes mentions obligatoires (dont la mention STOP en France) et le respect des règles opérateurs/FAI.

8.4. Relations avec les consommateurs. Le Client est seul responsable des relations avec les consommateurs (information précontractuelle, prospection, offres, promotions, prix, mentions légales, réclamations, SAV). Les litiges consommateur liés aux messages, offres, cartes/points, jeux‑promotions ou données relèvent exclusivement du Client, qui garantit YUMEO contre toute réclamation. Les mécanismes de conformité mis à disposition par YUMEO (fenêtres horaires, mention STOP, centre de préférences) sont des outils d’assistance et n’exonèrent pas le Client de ses obligations.

8.5. Indemnisation spécifique. Le Client garantit et indemnisera YUMEO de tout coût, sanction (y compris amendes administratives), pénalité d’acheminement et dommage résultant d’un défaut de base légale, d’une collecte frauduleuse, d’un envoi non conforme, d’un contenu illicite ou d’une usurpation lors de la collecte.

9. Obligations de YUMEO

9.1. Exécution de bonne foi. YUMEO déploie des moyens raisonnables pour fournir les Services conformément aux bonnes pratiques, à la Documentation et aux lois applicables. YUMEO peut recourir à des sous‑traitants (opérateurs SMS/e‑mail, hébergeurs, CDN, prestataires KYC/anti‑spam). La liste principale est disponible sur demande et/ou dans l’ATD/DPA.

9.2. Statut d’hébergeur et retrait LCEN. Pour les contenus fournis par le Client, YUMEO agit en hébergeur au sens de la loi n° 2004‑575 (LCEN) et retirera promptement tout contenu manifestement illicite dûment notifié (voir Article 27).

9.3. Évolutions. YUMEO peut modifier les Services pour des raisons techniques/légales ou d’amélioration, sans diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite.

9.4. Absence de conseil juridique. YUMEO agit en sa qualité d’intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil juridique. Modèles et recommandations sont informatifs ; le Client demeure seul responsable de la conformité de ses traitements, contenus et campagnes. YUMEO n’a aucune obligation générale de surveillance.

10. Disponibilité, maintenance et support

10.1. Disponibilité. Les Services sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7 (vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, sept jours sur sept), sous réserve des maintenances planifiées et des cas indépendants de la volonté de YUMEO (force majeure, pannes opérateurs/FAI/cloud, attaques, injonctions). YUMEO vise une haute disponibilité, sans garantie de résultat.

10.2. Maintenance. Les maintenances planifiées sont, lorsque possible, notifiées à l’avance. En cas d’urgence, YUMEO peut intervenir sans préavis.

10.3. Support. Support standard par e‑mail et/ou téléphone du lundi au vendredi, 9 h – 18 h (neuf heures à dix‑huit heures) CET/CEST, hors jours fériés. Des offres de support renforcé peuvent être proposées par conditions particulières.

11. Garanties – Responsabilité – Assurances

11.1. Exclusions. Les Services sont fournis « en l’état » et sans garantie d’atteinte d’un résultat (taux d’ouverture, de clic, de conversion, délivrabilité, délais d’acheminement, référencement, etc.).

11.2. Limitation. La responsabilité totale et cumulée de YUMEO, toutes causes confondues, est limitée à un montant égal aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client pour l’offre concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11.3. Dommages indirects. Sont exclus tout dommage indirect ou immatériel : perte de profit, de chiffre d’affaires, de données, de commande, de clientèle, de réputation, frais de reconstitution.

11.4. Cas d’exonération. La responsabilité de YUMEO ne saurait être engagée en cas : (i) d’usage non conforme des Services, (ii) de manquement du Client (informations inexactes, absence de consentement, défaut de sécurité), (iii) d’incompatibilités ou pannes relevant des équipements/FAI/opérateurs du Client, (iv) de force majeure (art. 19), (v) d’injonctions administratives/judiciaires ou de changement réglementaire.

11.5. Indemnisation consentements & communications. Sans préjudice de ce qui précède, le Client prendra à sa charge l’intégralité des dommages, coûts et sanctions (y compris frais raisonnables d’avocat) subis par YUMEO et résultant : (i) d’un défaut de base légale ou de preuve de consentement ; (ii) d’un envoi hors cadres légaux/opérateurs ; (iii) d’un contenu illicite ; (iv) d’une usurpation ou fausse déclaration lors de la collecte.

12. Données personnelles – RGPD

12.1. Rôles. Pour les données des consommateurs/prospects du Client, YUMEO agit en sous‑traitant (art. 28 RGPD) ; le Client demeure responsable de traitement. Pour les données compte Client (administration, facturation), YUMEO agit en responsable de traitement.

12.2. ATD/DPA. Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) est intégré par référence aux CGS et prévaut pour les aspects RGPD en cas de conflit.

12.3. Sécurité. YUMEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d’accès, chiffrement en transit, sauvegardes). Le Client sécurise ses systèmes, identifiants et clés API.

12.4. Violation de données. En cas de violation affectant les données du Client, YUMEO notifie le Client sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, selon l’ATD.

12.5. Conservation & réversibilité. Sauf obligations légales, les données marketing sont conservées pendant la relation contractuelle. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; au‑delà, YUMEO procède à une suppression/anonymisation sous soixante (60) jours, hors sauvegardes froides limitées (rétention technique).

12.6. Vie privée. Voir la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

12.7. Base légale & instructions. Pour la prospection, le Client détermine la base légale (consentement lorsque requis). YUMEO agit sur instructions documentées du Client.

12.8. Téléphone requis – Données facultatives. La création d’une carte de fidélité exige un numéro de téléphone mobile (envoi du lien par SMS). Les autres champs sont facultatifs (nom, prénom, adresse, localité, code postal, e‑mail, date de naissance), sous réserve de minimisation et de finalités légitimes.

12.9. Compte « Fantôme ». Un utilisateur peut disposer d’un compte technique lié à son numéro, sans accès portail tant qu’il n’active pas son espace. Ce compte permet d’associer ses cartes.

12.10. Partage inter‑commerçants / Pré‑remplissage. Lorsque plusieurs cartes sont rattachées au même numéro de téléphone, YUMEO peut proposer des pré‑remplissages d’informations pour faciliter l’onboarding chez un nouveau commerçant. Par défaut, l’utilisateur peut activer un mode « Anonyme » empêchant l’affichage en clair de ses données chez le nouveau commerçant ; dans ce cas, seule l’existence d’un compte YUMEO est signalée et l’identification n’est possible que via le numéro de téléphone. L’utilisateur peut autoriser/refuser ces partages par finalité et par commerçant via ses paramètres.

12.11. Centre de préférences. L’utilisateur peut gérer ses consentements (SMS/e‑mail/push), ses partages inter‑commerçants et l’anonymat depuis yumeo.fr et/ou via un lien individuel transmis par SMS lors de la création de la carte/du compte.

12.12. Traçabilité & audit. YUMEO conserve des journaux techniques (opt‑in/opt‑out reçus via la plateforme, campagnes, clics de désinscription) et peut demander au Client de fournir la preuve du consentement initial collecté en point de vente. À défaut, YUMEO peut suspendre les envois concernés.

12.13. Localisation & transferts. L’hébergement primaire est opéré au sein de l’Union européenne. Certains sous‑traitants pouvant être situés hors UE, YUMEO met en place des garanties appropriées (p. ex. clauses contractuelles types UE).

12.14. Droits des personnes. Lorsqu’une demande RGPD d’un consommateur concerne un traitement dont le Client est responsable, YUMEO, en qualité de sous‑traitant, redirige la demande vers le Client et l’assiste raisonnablement (selon l’ATD). Le Client traite ces demandes dans les délais légaux.

12.15. Données sensibles & enfants. Le Client s’interdit d’introduire des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) ou des données d’enfants sans base légale et mesures appropriées. YUMEO peut bloquer de tels champs/flux.

12.16. Journalisation. Les logs sont conservés à des fins de preuve et de sécurité, pour des durées proportionnées aux obligations légales et à la défense des droits.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Droits de YUMEO. La plateforme YUMEO (logiciels, interfaces, API), les marques et logos, modèles, templates, bases de données et Documentation sont la propriété exclusive de YUMEO et/ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie au Client, qui bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’usage pendant la durée du contrat.

13.2. Droits du Client. Les contenus et données fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client concède à YUMEO une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les besoins de l’exécution des Services (hébergement, duplication technique, adaptation de format, affichage, routage).

13.3. Références commerciales. Sauf opposition écrite du Client, YUMEO peut citer le nom et le logo du Client comme référence (site, présentations, documents d’entreprise), sans divulguer d’informations confidentielles.

13.4. Dépendances plateformes tierces. Certaines fonctionnalités (p. ex. PkPass/Apple Wallet, Google Wallet, cartographie) impliquent le respect des conditions desdites plateformes. YUMEO n’est pas responsable de leurs limites, suspensions ou changements.

14. Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. YUMEO ne contrôle pas ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu et à leurs conditions. Toute création de lien vers le Site requiert l’autorisation écrite préalable de YUMEO.

15. Durée – Renouvellement – Suspension – Résiliation

15.1. Durée et renouvellement. Les abonnements sont conclus pour une durée initiale (mensuelle/annuelle) indiquée au bon de commande et se renouvellent tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance (sauf délai différent stipulé).

15.2. Suspension. YUMEO peut suspendre tout ou partie des Services, immédiatement, en cas de retard de paiement, non‑conformité légale (RGPD/L.34‑5 CPCE), atteinte à la sécurité, taux d’abus anormaux ou injonction d’une autorité/opérateur/FAI.

15.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite, chaque partie peut résilier de plein droit. En cas d’illégalité manifeste ou d’atteinte grave à la sécurité, la résiliation peut être immédiate.

15.4. Effets. Les sommes facturées demeurent dues. Les Crédits non utilisés ne sont pas remboursés (sauf droit impératif). Un accès en lecture et un export des données sont possibles pendant trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre, pendant la durée des CGS et pour deux (2) ans après leur fin, sauf obligation légale ou judiciaire. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, connues avant divulgation, ou obtenues légitimement d’un tiers.

17. Dispositions spécifiques « Messageries » (France et UE)

Périmètre SMS : service d’envoi réservé aux numéros français et aux destinataires établis en France. Hors périmètre, seul le push est proposé (sous réserve de consentement et d’éligibilité technique).
Canaux pris en charge : SMS (via le numéro fourni), push (via PkPass), e‑mail (si adresse fournie).
Composition automatique : insertion du nom du commerce en tête et de « Info/STOP : https://yumeo.fr/s/XXXXX » en pied de message. Ces éléments sont obligatoires, indissociables et comptabilisés dans la longueur/segmentation des messages ; ils ne doivent pas être supprimés, masqués ou altérés. Lorsque les opérateurs exigent un dispositif « STOP » par code court, YUMEO insère la mention appropriée (par ex. « STOP au 36xxx »).
Nom d’expéditeur (Sender ID) : personnalisation alphanumérique jusqu’à onze (11) caractères selon l’abonnement, sous réserve de justificatifs (Kbis + pièce d’identité) et de la validation opérateur ; à défaut, l’expéditeur par défaut est « YUMEO » ou un numéro générique fourni par le routeur. Les SMS envoyés via YUMEO ne permettent pas de réponse.
Cadencement automatique : les campagnes déclenchées hors plages autorisées sont différées au prochain créneau légal/opérateur (à titre indicatif en France : pas d’envoi dimanche/jours fériés ni avant 08:00 (huit heures) le lundi pour les campagnes lancées le week‑end).
Répartition d’envoi (file mutualisée) : les envois font l’objet d’un lissage temporel pour préserver la délivrabilité ; un décalage peut être observé et, selon le volume et les contraintes légales, l’envoi peut s’étaler sur plusieurs jours. Ces mécanismes n’ouvrent aucun droit à indemnisation et n’emportent aucune garantie de délai (absence de SLA), sous réserve de la faute exclusive de YUMEO.
Listes d’opposition et désinscriptions : le Client s’engage à respecter toute liste d’opposition légalement applicable et à s’abstenir de tout envoi non sollicité. YUMEO applique techniquement les désinscriptions/oppositions reçues via ses mécanismes pour les destinataires gérés dans la plateforme ; cela ne dispense pas le Client de traiter les oppositions reçues par d’autres canaux (en boutique, e‑mail, etc.) ni de respecter les dispositifs nationaux/sectoriels d’opposition.
Messages non critiques : le service n’est pas destiné aux communications d’urgence et est réservé aux messages marketing dans la limite des besoins du Client.

18. Sécurité – Conformité – Audit

YUMEO met en œuvre une politique de sécurité raisonnable (segmentation d’environnements, chiffrement en transit, durcissement, supervision). Des contrôles de conformité (échantillonnages, métriques de qualité) peuvent être opérés sur les envois du Client. À première demande, le Client fournit les preuves d’opt‑in, mentions, réglages techniques (SPF/DKIM/DMARC, Sender ID, STOP, etc.).

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (y compris grèves, pandémies, catastrophes naturelles, pannes cloud/opérateurs, cyber‑attaques massives, actes des autorités, conflits). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie invoquant la force majeure en notifie l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce d’en limiter les effets.

20. Intégralité – Cession – Sous‑traitance

Les CGS, le bon de commande et leurs annexes constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits/obligations sans accord écrit préalable de YUMEO. YUMEO peut sous‑traiter librement, sous réserve de garantir un niveau de protection équivalent.

21. Conformité export, sanctions et anticorruption

21.1. Sanctions, export & anticorruption. Le Client déclare que l’utilisation des Services ne viole aucune loi ou mesure de sanctions économiques/commerciales, ni règles de contrôle des exportations applicables. Il s’engage à respecter la législation anticorruption (dont loi Sapin II) et à ne pas utiliser les Services pour des opérations illicites (blanchiment, financement prohibé, contournement de sanctions). YUMEO peut suspendre les Services en cas de soupçon raisonnable de violation.

21.2. Réquisitions et obligations légales. Dans le cadre d’une obligation légale ou sur réquisition/ordonnance d’une autorité compétente (administrative ou judiciaire), YUMEO peut être tenue de communiquer des données relatives au Client, à ses représentants ou à ses clients finaux (y compris des données personnelles). Cette communication est réalisée dans les limites et conditions prévues par le droit applicable, sur le fondement d’une obligation légale (art. 6‑1 c) RGPD) ou, le cas échéant, de la défense des droits (art. 6‑1 f) RGPD). Sous réserve de la loi et des instructions de l’autorité, YUMEO informera préalablement le Client et se limitera aux données strictement nécessaires ; YUMEO journalise ces traitements et peut répercuter au Client les coûts raisonnables induits par le traitement de la demande.

22. Modifications des CGS

YUMEO peut modifier les CGS. La version en vigueur, affichant sa date de mise à jour, est publiée sur le Site. Les modifications substantielles sont notifiées par e‑mail et s’appliquent à compter de la période de renouvellement suivante, sauf obligation légale d’application immédiate. L’usage continu des Services vaut acceptation.

23. Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre reçu ou courrier électronique aux coordonnées figurant au bon de commande. Les notifications de résiliation s’effectuent par écrit sur support durable. Tout changement de coordonnées est notifié selon les mêmes modalités. Une notification est réputée reçue : (i) à la date de remise (main propre), (ii) à la date de première présentation (LRAR) ou (iii) à la date d’envoi (courriel).

24. Systèmes d’enregistrement – Preuve

Les journaux applicatifs et registres informatisés de YUMEO et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des communications et actions (création de compte, acceptation, envois, consommations, connexions). L’archivage est réalisé sur un support durable constituant une copie fidèle.

25. Autonomie des stipulations – Absence de renonciation

La nullité d’une clause des CGS n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26. Droit applicable – Juridiction compétente – Langue

Les CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, après tentative de résolution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend.

27. Procédure LCEN — Notification de contenus manifestement illicites

27.1. Base légale et principe. Pour les contenus fournis par le Client, YUMEO intervient en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). YUMEO n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance et ne voit sa responsabilité engagée qu’à compter de la connaissance d’un contenu manifestement illicite et en l’absence d’action prompte pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

27.2. Comment notifier. Envoyer une notification (i) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à YUMEO SAS – 149 avenue du Maine, 75014 Paris, et/ou (ii) par e‑mail à contact@yumeo.fr (objet : « Notification LCEN - Contenu illicite »).

27.3. Contenu minimal d’une notification valable (art. 6.I.5 LCEN). La notification doit comporter : (a) la date ; (b) l’identité et les coordonnées du notifiant (forme et représentant le cas échéant) ; (c) la description des faits et la localisation précise (URL complète, identifiant de campagne/compte, captures) ; (d) les motifs juridiques et factuels (références utiles) ; (e) la copie de la demande adressée à l’auteur/éditeur ou la justification de l’impossibilité de le contacter ; (f) une déclaration sur l’honneur d’exactitude et de bonne foi.

27.4. Traitement par YUMEO. YUMEO accuse réception, vérifie la complétude, peut demander des compléments, et agit promptement : retrait/blocage si le caractère manifestement illicite est établi ; à défaut de caractère manifeste, maintien temporaire en attente d’éléments complémentaires ou d’une décision judiciaire. YUMEO journalise les signalements et mesures prises.

27.5. Coopération avec les autorités. En vertu de la loi, YUMEO peut conserver des données de connexion et communiquer des informations sur réquisition/ordonnance. Sous réserve de la loi, YUMEO informe le Client concerné et se limite aux données nécessaires.

27.6. Notifications abusives. Toute notification inexacte ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur. YUMEO peut réclamer le remboursement des frais raisonnables induits.

27.7. Langue. Par défaut, les notifications doivent être rédigées en français. Des pièces en langue étrangères peuvent être accompagnées d'une traduction libre si nécessaire.

Annexes intégrées par référence

AUP – Politique d’usage acceptable (contenus interdits, seuils de qualité, quotas) ;
ATD/DPA – Accord de traitement des données (RGPD) ;
Documentation de service (fonctionnalités, limites, intégrations, formats d’export).